Tout savoir sur les formalités de création EURL

Tout savoir sur les formalités de création EURL

août 19, 2018 0 Par Jean Chrysostome

Pour constituer une eurl, l’entrepreneur doit procéder à une demande d’immatriculation, soit sur le guichet en ligne, soit auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE).

Comment faire la rédaction des statuts ?

En vue de constituer une eurl, le fondateur doit procéder à la rédaction des statuts de l’entreprise. Pour cette étape, on distingue deux types de projets, à savoir, les projets de constitution des sociétés regroupant plusieurs actionnaires ainsi que celui de la constitution de société unipersonnelle.

Dans le cadre de la création d’une EURL avec plusieurs actionnaires ou associés, l’intervention d’un expert en constitution d’entreprise semble inévitable. Pour un projet de ce genre, plusieurs éléments de la création doivent être réfléchis, à savoir :

  • La répartition des responsabilités et le pouvoir des dirigeants
  • L’organisation générale de la direction de la société
  • Le règlement intérieur et gestion des conflits
  • Les minorités de blocage
  • Les formalités de prise de décision

Afin de constituer une eurl, nous n’avons pas toujours besoin de solliciter l’intervention professionnelle d’un avocat ou d’un expert juridique en création d’entreprises. L’entrepreneur peut procéder à la création lui-même.

Que faire après le dépôt de dossier ?

Après le dépôt de dossier, il y a d’autres formalités à effectuer.

  • La déclaration des bénéficiaires effectifs

Au cas où ils ne seraient pas déclarés au moment de la demande d’immatriculation, l’opération doit se faire au plus tard quinze (15) jours suivant l’octroi du récépissé du dépôt de dossier.

  • La création d’un compte bancaire professionnel : la domiciliation bancaire

Pour constituer une eurl, l’entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire à titre professionnel sous le nom de l’entreprise. D’ordinaire, la création du compte  doit se faire simultanément avec le déblocage des fonds liés aux apports en numéraire.

  • Le déblocage des apports en numéraire

Dans le cas où les apports en numéraire sont débloqués, le fondateur a l’obligation de remettre aux actionnaires, un exemplaire de l’extrait Kbis ou l’extrait confirmant l’immatriculation de l’entreprise auprès du CEF.

Les aides possibles pour la création d’une EURL

Créer une EURL permet de profiter de plusieurs aides publiques ayant pour finalité de financer le lancement de l’entreprise. Ces aides sont :

  • L’ARE, cette aide en allocation chômage pourrait être à bénéficier tout au long de la création de la société.
  • L’ACCRE ou Aides aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise. Un tel appui public permet à tous les créateurs d’entreprises EURL de profiter d’une exonération sur les cotisations sociales durant la première année, suivant l’ouverture officielle de l’entreprise.
  • L’ARCE est un dispositif de versement permettant à tous les entrepreneurs de profiter des allocations chômages en capital.

Annonce sur le Journal des Annonces légales, est-ce obligatoire ?

Effectivement, le gérant ou l’entrepreneur venant de créer une entreprise avec statut juridique EURL a l’obligation d’aviser l’ouverture légale de son entreprise sur le Journal des Annonces Légales. Celle-ci fait preuve d’une pièce constitutive dans le dossier de la constitution de l’entreprise à CFE. Il doit procéder à la publication avant le dépôt officiel des statuts au greffe.